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Qui demande le passage de la commission de sécurité?
Au minimum un mois avant la date d’ouverture ou de réouverture au public, le responsable de l’établissement sollicite auprès du maire le passage de la Commission de sécurité.
Quels sont les domaines concernés par l’obligation d’accessibilité?
Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).
Comment obtenir une attestation d’accessibilité ERP?
Voici comment vous y prendre en 4 étapes :
- Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic.
- Remplissez votre déclaration sur l’honneur.
- Joignez le cas échéant vos justificatifs : permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution…
Quels sont les types d’ERP concernés par la mise en accessibilité?
On distingue donc deux groupes : les ERP des catégories 1, 2, 3, 4, qui ont théoriquement fait l’objet du diagnostic des conditions d’accessibilité, et les ERP de 5ème catégorie.
Quand doit passer la commission de sécurité?
La commission de sécurité intervient obligatoirement avant l’ouverture d’un nouveau commerce : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, puis à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l’autorisation d’ouverture. Elle effectue ensuite des visites régulières, parfois inopinées.
Comment déclencher une commission de sécurité?
1 mois après la visite vérifier le procès-verbal et suivre les nouvelles prescriptions ; répondre à la Commission par courrier ; lancer le programme de travaux correspondant ; si demandé, envoyer les pièces de levées de prescriptions à la Commission.
Qui est concerné par l’accessibilité?
Tout le monde est concerné : les enfants, les grands, les personnes en fauteuils, les gens qui entendent moins bien, ceux qui ne parlent pas la même langue, les personnes qui voient moins bien ou pas du tout, celles qui présentent un handicap mental, les seniors…
Qui est concerné par l’accessibilité PMR?
Cela peut concerner les personnes ayant un handicap moteur ou un handicap sensoriel ou un handicap intellectuel, mais aussi les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec des enfants en poussettes…
Qui délivre une attestation ERP?
Cette attestation doit être réalisée par un contrôleur technique ou un architecte pour les établissements de catégories 1 à 4. Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation « peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Comment obtenir une attestation d’accessibilité maison individuelle?
Comment obtenir une attestation PMR? Seul un bureau technique spécialisé peut fournir une attestation de conformité aux normes d’accessibilité PMR. Un architecte peut également établir ce document, mais il ne doit pas être à l’origine du projet architectural présenté au permis de construire.
Comment savoir si un établissement est ERP?
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. Exemples de calcul : Une structure d’accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents.
Quelles sont les différentes commissions de sécurité?
La commission de sécurité et d’accessibilité est obligatoirement saisie par le Maire :
- La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)
- La Sous-Commission Départementale ERP-IGH (SCD)
- Les Commissions de Sécurité d’Arrondissements (CSA)
- Les Commissions Communales de Sécurité (CCS)