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Qui a le droit de regarder les caméras de surveillance?
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Les personnes filmées ont également un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent.
Quel est le texte de loi qui encadre la Videoprotection?
Le code de la sécurité intérieure prévoit que l’installation d’un système de vidéoprotection suppose de demander l’autorisation au préfet territorialement compétent (par ex. : à Paris, il s’agit du préfet de police), obligation maintenue par les textes européens et la loi du 20 juin 2018.
Qu’est-ce qui a permis la transformation et l’évolution de la vidéosurveillance?
En avril 2008 , la CNIL a adressé une note au ministre de l’Intérieur. Elle estime que le développement des enregistrements numériques sur disque dur rend une intervention systématique de sa part pertinente. En 2011, la loi LOPPSI permet le développement de la vidéosurveillance, rebaptisée « vidéoprotection ».
Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance?
Quelles sont les règles à respecter vis-à-vis des personnes filmées, et notamment des salariés?
- l’existence du dispositif,
- le nom du responsable,
- la base légale du dispositif (la plupart du temps il s’agit de l’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les locaux),
- la durée de conservation des images,
Est-ce légal de filmer la voie publique?
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Est-il interdit de filmer la voie publique?
Vous ne pouvez filmer que l’intérieur de votre propriété. Il vous est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller votre véhicule garé devant votre domicile, précise la CNIL ! De la même façon, les caméras ne doivent pas filmer l’espace de vos voisins.