Quelles sont les consultations obligatoires du CSE?

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE?

Consultation CSE : les consultations obligatoires ponctuelles du CSE

• éventuel licenciement collectif pour motif économique.
• procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
• projet de restructuration et compression des effectifs, opérations de concentration.

Qu’est-ce que le CSE et son utilité?

Le CSE est une instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Quelles sont les 3 instances que le CSE remplacé?

Les trois instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront remplacées par une seule instance appelée « comité social et économique »: Le (CSE) et ce au plus tard au 1er janvier 2020.

Quel est le rôle d’un membre du CSE?

Garant de la bonne application du code du travail, le ou les élu(s) du CSE ont pour mission de faire remonter les réclamations et doléances, individuelles et collectives des salariés à l’employeur.

Quelles sont les 3 consultations obligatoires du CSE?

TROIS CONSULTATIONS RÉCURRENTES ET OBLIGATOIRES

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La situation économique et financière de l’entreprise ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Quelles sont les cas d’informations et consultations obligatoires du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines. Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du CSE.

Quel sont les missions du CSE?

Ainsi, le CSE a pour mission d’assurer aux salariés de pouvoir s’exprimer sur tous les choix relatifs à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Est-ce que le CSE est présent dans toutes les entreprises?

La mise en place du CSE est une démarche obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés : la date butoir était fixée au 1er janvier 2020. Cette date étant dépassée, les entreprises n’ayant pas encore mis en place de CSE devront le faire dès à présent, afin de régulariser leur situation.

Quelle instance remplace le CSE?

Oui, il est prévu que le CSE (Comité Social et Economique) remplace et fusionne les institutions représentatives du personnel dont le CHSCT (Comité d’Hygiène,de Sécurité, des Conditions de Travail) : le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard pour le 1er janvier 2020.

Qu’est ce qui remplace le CE?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative du personnel, née avec les ordonnances Macron, qui remplace le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le CHSCT.

Quel est le rôle des représentants du personnel?

Leur fonction principale est de présenter auprès de l’employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de l’ensemble des salariés en termes d’application du droit du travail. Néanmoins le salarié peut, s’il le souhaite, s’adresser directement à l’employeur sans passer par le délégué.