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Quelle est la classification des infractions pénales?
Dans le code pénal, trois catégories d’infractions pénales sont envisagées en vertu du principe de la classification tripartite. Ce principe repose sur la gravité de la sanction en fonction de l’infraction commise.
Quelle est la définition de l’infraction?
La définition de l’infraction fait apparaître que l’infraction est d’abord une prévision de la loi. Elle se caractérise ensuite par un acte matériel, une action ou une omission. Enfin, il faut une certaine donnée subjective, un lien psychologique entre l’auteur et l’infraction.
Que signifie l’infraction formelle?
À l’inverse, l’infraction formelle, est une infraction consommée par le seul accomplissement de l’acte incriminé, même s’il n’a commis aucun dommage. On parle aussi d’« infraction de moyen ». Ex: La mise en danger d’autrui suppose pour être consommée le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort.
Quel est l’élément matériel de l’infraction pénale?
Cet acte qui constitue l’élément matériel de l’infraction pénale consiste en une action ou une abstention, Ainsi, la simple intention de commettre une infraction n’est pas réprimée lorsque celle-ci ne se manifeste pas par des actes.
Le critère de la classification tripartite des infractions. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du Code pénal). Pour savoir si une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut se référer à la peine prévue par le législateur pour l’infraction en question.
Comment reconnaître une infraction pénale?
Pour qu’une infraction pénale soit reconnue comme telle (outre la présence d’un élément légal et matériel) il faut encore que l’auteur ait eu la volonté de le faire. En effet, le droit pénal attache de l’importance à l’attitude de l’auteur. Celui-ci peut commettre une faute non intentionnelle OU une faute intentionnelle.
Quelle est la peine applicable à l’infraction?
La peine applicable dépend de la qualification de l’infraction, en crime, délit ou contravention.
Est-ce que l’infraction est un crime?
Ainsi, si le texte prévoit que l’infraction est punie d’une peine de réclusion ou de détention, l’infraction est un crime. A noter qu’une amende peut également être prévue.