Quel est le texte qui a mis en place la CNIL?

Quel est le texte qui a mis en place la CNIL?

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.

Est-ce que les règles RGPD s’appliquent de la même manière aux personnes morales et aux personnes physiques?

Ce qui signifie que le RGPD ne s’applique pas aux entreprises ne traitant que des données relatives à des personnes morales, sauf si celles-ci sont amenées à collecter des données sur des représentants des personnes morales (ce qui, dans les faits, est presque toujours le cas…).

Quelle forme peut prendre le contrôle de la CNIL?

Quelle forme un contrôle de la CNIL peut-il prendre? Le contrôle sur place : une délégation de la CNIL se rend directement au sein des locaux d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant afin de mener des investigations portant sur des traitements de données à caractère personnel.

Comment le RGPD Définit-il les données à caractère personnel?

Le RGPD n’a pas profondément modifié cette définition. L’Article 4 du Règlement est consacré aux définitions et dans son premier point, il indique que les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée la « personne concernée ».

Quel est le contexte historique qui a déclenché la mise en place du texte fondateur de la CNIL?

Historique et contexte. Le 21 mars 1974 , la révélation par le quotidien Le Monde d’un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d’interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l’administration créa une vive émotion dans l’opinion publique.

Qui nomme la CNIL?

Marie-Laure DENIS
Marie-Laure DENIS a été nommée Présidente de la CNIL par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans à compter du 2 février 2019.

Quel sont les objectif du RGPD?

En 3 points, l’objectif du RGPD (règlement général sur la protection des données) c’est : Une protection des données à caractère personnel similaire entre les habitants des l’UE ; Un cadre légal sur le traitement de données personnelles simplifié et allégé ; Une responsabilité accrue de la part des entreprises.

Comment se préparer à un contrôle de la CNIL?

La meilleure anticipation du contrôle Cnil consiste notamment à « préparer la visite éventuelle des agents, en ayant à jour tous les documents et contrats susceptibles d’être vérifiés, mais également en bâtissant une méthodologie et en simulant une visite ».

Quels sont les risques qui relèvent de l’autorité de la CNIL?

Sanctionner : A l’issue d’un contrôle, la CNIL peut imposer une injonction de cesser le traitement, dénoncer des infractions au Procureur de la République voire imposer une sanction financière dont le montant maximum est de 3 millions d’euros. Elle peut également décider de rendre publique la sanction.

Quelles sont les données à caractère personnel?

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Qui a créé la CNIL?

Depuis 2017, elle était membre du CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Marie-Laure DENIS a été nommée Présidente de la CNIL par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans à compter du 2 février 2019.